Loi Hamon : le texte est publié au Journal Officiel

Votée, retouchée mais adoptée. En discussion depuis un an, la loi Hamon a été publiée au Journal Officie le 18 mars. Le texte avait fait l’objet de va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être adoptée en février dernier.

Les parlementaires de l’opposition ont ensuite saisi le Conseil constitutionnel qui a lui-même jugé le texte  comme conforme à la Constitution. Considéré comme portant atteinte au respect de la vie privée, le fichier positif est la seule disposition de la loi Hamon qui ne soit pas passée auprès des "sages".

Les dispositifs relatifs aux assurances sont donc, eux, bien entrés en vigueur. Ainsi, pour résilier son assurance habitation ou son assurance auto, plus besoin d’attendre les deux mois précédant la date anniversaire du contrat. Les assurés pourront résilier leur assurance à n’importe quel moment de l’année après un an de souscription.

Quant à l’assurance de prêt, les ménages pourront la renégocier jusqu’à un an après avoir souscrit leur crédit immobilier.