Assurance : les details sur la loi hamon

La loi Hamon sur la consommation ne concerne pas que les biens de consommation. Le secteur de l’assurance a également fait l’objet d’une réforme, et pas des moindres.

Désormais, les assurés pourront en effet résilier leur assurance à n’importe quel moment de l’année, après un an de contrat. C’est la « résiliation infra-annuelle ». Car aujourd’hui, « la liberté de choix des consommateurs est restreinte à une courte période dont l’occurrence est peu fréquente (une fois par an) ». En d’autres mots, il faut attendre les deux mois précédant la date d’anniversaire pour résilier son contrat d’assurance.

Objectif du dispositif ? Développer la concurrence entre les établissements d’assurance, ce qui « donnera un gain de pouvoir d’achat aux consommateurs qui pourront souscrire à des contrats aux tarifs les plus compétitifs ».

Votée en fin d’année 2013, la loi devrait être effective à compter de l’année prochaine. En attendant, on connaît les conditions de résiliation. Indépendamment du délai d’un an nécessaire pour renégocier un autre contrat, il y a aussi le type d’assurance qui entre en jeu. Celles de masse sont en effet les seules concernées par le dispositif (assurance auto, assurance moto, assurance habitation…), ce qui exclut l’assurance santé. Quant à la date d’effet de la résiliation, elle aura lieu un mois après la réception par la compagnie d’assurance de la notification de la demande.

Un droit de rétraction de 14 jours lorsque plusieurs assurances couvrent le même risque