Accueil > Tout savoir > Les lois

Les lois

Les spécialistes juridiques du Guide de l’Assurance vous tiennent informé des nouvelles lois et vous en expliquent toutes les implications.
  • Article L112-13 du Code des Assurances La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date (...)
  • Article L113-16 du Code des Assurances En cas de survenance d'un des événements suivants :
    changement de domicile
    changement de situation matrimoniale
    changement de régime matrimonial
    changement de profession
    retraite professionnelle
    cessation définitive d'activité (...)
  • Article L113-4 du Code des Assurances En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus (...)
  • Article L121-10 du Code des Assurances En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu (...)
  • Article L121-11 du Code des Assurances En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation (...)
  • Article L125-1 du Code des Assurances (Décret n° 85-863 du 2 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1985) (Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 34 Journal Officiel du 17 juillet 1992) Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et (...)
  • Loi Spinetta La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :
    pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale
    pour le (...)