Actes médicaux : obligation d’émettre un devis dès 70 €

le 25 février 2009

Toujours plus d’informations à destination des patients… Depuis le 1er février 2009, les médecins dont les tarifs dépassent ceux fixés par l’assurance maladie et sont supérieurs à 70 € doivent préalablement établir un devis. Y sont mentionnés le prix de la consultation, de même que le montant remboursé par l’assurance maladie et celui pris en charge par le patient.

Cette mesure fait écho à la mise en ligne l’été dernier par l’assurance maladie des tarifs pratiqués (www.ameli.fr) par les médecins. À noter que l’établissement de cette fiche d’information préalable ne concerne que les praticiens de secteur 2, à savoir ceux dont les tarifs sont fixés librement.

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